FAQ - Guichet de subventions NUMÜ نمو

Toute structure doit être une personne morale, établie en Tunisie depuis au moins 3 ans, disposant d’une expérience dans l’accompagnement entrepreneurial.

Réf : Section 2.1 – Critères d’éligibilité (Profil du demandeur), p.8

Oui, à condition qu’elle respecte le principe de non-lucrativité du projet, c’est-à-dire qu’aucune marge de profit ne soit générée sur la subvention.

Réf : Section 2.1 – Éligibilité du demandeur, p.8

Il n’y a pas de maximum de pages. Nous vous recommandons d’être succinct et spécifique pour ne pas dépasser une trentaine de pages.

Oui, à condition qu’elle ait une autonomie financière et qu’elle puisse justifier de l’ensemble des dépenses. Dans le cas contraire, nous encourageons les structures publiques à se positionner en tant que partenaires et/ou associés à l’action.

Réf : Section 2.1 – Éligibilité du demandeur, p.8

Non pas en tant que chef de file, car une ancienneté minimale de 3 ans est exigée, mais elle peut participer en tant que co-demandeur.

Réf : Section 2.1 – Éligibilité du demandeur, p.8

Elle ne peut pas être chef de file, mais elle est autorisée à participer en tant que codemandeur dans un consortium.

Réf : Section 2.1 – Éligibilité des codemandeurs, p.8

Non, chaque structure ne peut soumettre qu’une seule proposition par round et ne peut bénéficier que d’une seule subvention dans le cadre de cet appel.

Réf : Section Nombre de demandes, p.13

Le montant de la subvention varie entre 50 000 € et 200 000 €, selon l’ampleur et la nature du projet proposé. Le coût total de l’action proposée par le demandeur ne peut être supérieur à 60 % de la moyenne des budgets des 3 dernières années du demandeur chef de file, sauf justifications liées à l’importance de l’historique budgétaire et/ou à la robustesse de la structure organisationnelle du chef de fil et/ou du.des co-demandeur.s.

Réf : Montant des subventions, p.7

Oui, un cofinancement est exigé avec un minimum de 10 % et un maximum de 60 % du coût total du projet.

Réf : Cofinancement, p.7

Contribution financière et/ou frais généraux et/ou dans les salaires avec un plafond de 50% max. Les sources de cofinancement ne pourront pas être issues de budget provenant de l’AFD, de l’Union Européenne ou d’Expertise France. 

si cela est votre choix, mais la procédure n'exclut pas ces cofinancements dans la mesure ou il ne s'agit pas d'un double financement des mêmes couts un cofinancement issu de ces bailleurs ou autres peut être acceptable, sous réserve du respect strict du principe de non-cumul et de la capacité du bénéficiaire à justifier la séparation des dépenses financées.

Les audits financiers de l’ensemble des projets de subvention seront pris en charge par Expertise France.

Il est possible de proposer des projets en « top up » de projets déjà mis en œuvre dans une première phase avec d’autres bailleurs et/ou l’UE/AFD, dans le cas où ils sont clôturés.

Il n’y a pas de minimum d’entreprises à accompagner. Chaque structure devra préciser dans l’annexe A le nombre d’entrepreneur·e·s qu’elle s’engage à accompagner.

Oui, si les entreprises ont plus d’un an d’existence et sont formalisées.

Non. Le porteur de projet est libre de se positionner sur les zones dans lesquelles il souhaite intervenir.

La structure est libre de choisir et présenter la méthodologie de mise en œuvre ainsi que la cible qu’elle souhaite atteindre. Le projet WATANI exige uniquement que les bénéficiaires finaux soient des entrepreneur.e·s ayant plus d’un an d’existence et que les femmes représentent au moins 50% des cibles de chaque structure. A noter aussi que les structures sont encouragées à tenir compte des besoins spécifiques des femmes et autres groupes subissant des discriminations, à prévoir des dispositifs pour assurer le développement de leurs entreprises, et/ou à promouvoir la diversité, l’égalité de genre et l’inclusion dans la gouvernance et les types et modes de production des entreprises accompagnées, que celles-ci soient portées par des femmes ou des hommes.

Réf: Section 2 Actions ciblées, Priorités transversales p.10 et 11

Oui, à condition que les entreprises aient plus d’un an d’activité.

Dans le cas où un porteur de projet souhaite accompagner des tunisien.nes résidant à l’étranger, le critère d’éligibilité du bénéficiaire reste le même : son entreprise doit être formalisée et en activité depuis au moins 1 an sur le territoire tunisien.

Non, les subventions ne peuvent pas être transférées directement aux entreprises ; elles doivent financer des services, accompagnements ou équipements. Dans ce cadre, l'ensemble de la passation des marchés devra être réalisée par la structure bénéficiaire de la subvention.

Réf : Règles générales, p.7 et p.10

Non, toute forme d’instrument financier (prêt, garantie, prise de participation) est strictement interdite avec les fonds issus de la subvention. Si les organisations porteuses des projets disposent de fonds propres pour octroyer, l’accompagnement réalisé dans le cadre d’une subvention du guichet NUMÜ peut permettre la préparation de l’entreprise au financement (structuration du business plan, appui-technique spécifique, etc.)

Réf : Types d’appui interdits, p.10

Oui, les frais de fonctionnement sont plafonnés à 20 % du cout total éligible de l’action, sauf justification particulière liée à la nature du projet. Les frais engagés dans la rubrique ressources humaines sont aussi plafonnés à 25% à justifier périodiquement en fonction de la fréquence du reporting financier.

Réf : Coûts éligibles, p.13

Le guichet finance des services d’accompagnement, de formation, d’accès au marché, à l’innovation et au financement pour les entreprises, ainsi que toute autre activité jugée utile et pertinente permettant d’accélérer la performance des entreprises accompagnées.

Réf : Types d’actions, p.11

Non, les événements doivent être intégrés dans un dispositif global d’accompagnement et ne peuvent constituer l’activité principale.

Réf : Actions non éligibles, p.12

Non, il n’est possible de déposer qu’un seul projet à la fois pour chaque round d’évaluation.

Oui, il est possible de déposer un nouveau projet si votre projet n’a pas été retenu sur le round précédent.

Non, les projets doivent cibler des entreprises déjà existantes depuis au moins un an et en phase d’accélération.

Réf : Actions non éligibles + priorités, p.12 et p.10

La durée maximale est de 24 mois et les projets doivent se terminer au plus tard le 30 septembre 2028.

Réf : Durée, p.10

Les actions doivent être réalisées en Tunisie, dans un ou plusieurs gouvernorats selon le projet.

Réf : Couverture géographique, p.11

Les candidatures doivent être déposées en ligne via la plateforme dédiée POPS, avec l’ensemble des documents requis.

Réf : Procédure de soumission, p.17

Les critères portent sur la pertinence, la qualité du projet, l’impact, la durabilité, le budget et les priorités transversales.

Réf : Grille d’évaluation, p.14–16

Oui, max 20% (sauf justification)

Oui (max 7%)

Les coûts suivants ne sont pas éligibles :

• Les dettes et la charge de la dette (intérêts) ;
• Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ;
• Les coûts déclarés par le bénéficiaire et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d'une subvention d’Expertise France ou de l'AFD ;
• Les achats de terrains ou d’immeubles ;
• Les pertes de change ;
• Les crédits à des tiers ;
• Les taxes et TVA

Non, la TVA et les taxes ne sont pas éligibles, sauf si le bénéficiaire démontre qu’elles sont définitivement non récupérables, avec des justificatifs conformes à la réglementation. 

Réf : Coûts inéligibles, p.14

Le guichet fonctionne en continu (“au fil de l’eau”) jusqu’à épuisement des fonds, mais il est fortement recommandé de soumettre le plus tôt possible car les projets sont évalués progressivement.

Réf : Procédure de soumission, p.17

Les coûts indirects éligibles sont des coûts non directement liés à la mise en œuvre du projet tels que les frais de fonctionnement. Le demandeur chef de file est invité à justifier le pourcentage demandé (maximum 7% du total estimé des coûts directs éligibles) avant la signature du contrat de subvention.

Le budget ne peut pas inclure une réserve pour imprévus.

Concernant les perdiem dans le cadre de déplacement, ils ne pourront pas dépasser le taux de perdiem

Les indicateurs contractuels à mettre obligatoirement dans le cadre logique de chaque partenaire et à mesurer selon des fréquences trimestrielles sont les suivants :

• Evolution du nombre d’emplois en équivalent temps plein (ETP) directs créés dans les entreprises soutenues par le projet ;
• % d’entreprises accompagnées toujours en activité six (6) mois après la fin du parcours d’accompagnement ;
• % des entrepreneur·e·s accompagnés accédant à un financement, marché ou partenariat formalisé post-parcours ;
• Nombre d'entrepreneur·e·s accompagnés et/ou financés par le projet et ;
• Taux de satisfaction des entrepreneur·e·s vis-à-vis de l'accompagnement fourni.

 Il n’y a pas de règle particulière, mais l’intérêt n’est pas de multiplier les indicateurs, qui devront être mesurés et pour lesquels il faudra déployer des activités de collecte de données par la suite. La qualité est préférable à la quantité : mieux vaut peu d’indicateurs mais pertinents et bien définis, plutôt que trop d’indicateurs pas mesurables.

Dans le cadre de la clôture des projets, il est possible de comptabiliser certaines dépenses 3 mois après la date effective de fin de contrat.